Jurisprudence. Concubins : la dette de l’un n’engage l’autre que s’il a signé

Contrairement à un époux ou à une personne ayant conclu un Pacs, un concubin n’est jamais tenu au remboursement d’une dette contractée par l’autre s’il n’a pas lui-même signé le contrat.

C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation.

Lire la suite sur le site  en cliquant [ICI]