Vol de carte bancaire avec code : faute lourde de la victime

Le porteur d’une carte bancaire manque à ses obligations contractuelles et commet une faute lourde, engageant sa responsabilité, en laissant sa carte bancaire et son code confidentiel dans la boîte à gants de son véhicule, a estimé la Cour de cassation dans un arrêt du 16 octobre 2012. (…)

… Pour en savoir plus : http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=3547

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