Normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité

Une directive européenne n°2012/29/UE du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité a été publiée au journal officiel de l’Union européenne du 14 novembre 2012.

Cette directive remplace la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil.

Les Etats membres ont jusqu’au 16 novembre 2015 pour transposer cette directive.

 

Directive 2012 29 UE du 25 octobre 2012 

 

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