Préjudice autonome pour manquement d’un médecin à son devoir d’information

En cas de manquement d’un médecin à son devoir d’information, il existe, indépendamment de la perte d’une chance de refuser l’intervention, un préjudice autonome même si l’intervention était impérieusement requise.

Conseil d’Etat 350 426  du 10 octobre 2012 M. C. et Mme D..

À lire également