Qu’est-ce que l’ordonnance pénale ? (Par François GRENIER – Avocat)

Vous avez été condamné pour infraction routière par un Tribunal de police ou par une Juridiction de proximité ? Pourtant vous ne vous souvenez pas avoir reçu une lettre, une information ou une convocation concernant cette procédure. Vous n’avez donc pas pu assister à l’audience et vous défendre devant le Juge.

Il est possible que vous ayez fait l’objet d’une ordonnance pénale.

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