QUESTIONS POSEES AU GENERAL DE CORPS D’ARMEE VINCENT
Général major général de l’armée de terre
Le 3 juin 2002 au cours de la séance d’ouverture du CFMT au Centre IGeSA de Fréjus-Destremau
Concernant le TAOPM et les permissions
QUESTION N°7 : Le TAOPM.
Mon général, est-ce que l’on pourrait avoir des
informations et faire le point sur le projet de directive TAOPM qui veut aligner nos 7 jours vis-à-vis
des 9 jours de RTT et nous prendre nos 2 jours de droits pour faire le complément ?
Général sous-chef ORH : le dossier TAOPM
comprenait deux volets : la partie indemnitaire a donné des résultats moins satisfaisants que
prévus, comme cela a été évoqué tout à l’heure. Le volet activités a fait l’objet d’une
directive provisoire signée par le général CEMAT et ensuite le CFMT et les grands commandements
ont été consultés. Aujourd’hui, la directive définitive est en cours de finalisation et je
pense qu’elle sera signée ces jours-ci, en tout état de cause certainement avant la fin du mois
de juin, avec une application sans doute pour le 15 novembre de cette année. Qu’est-ce qui est
conservé par rapport à l’ancienne directive et quelles sont les différences ? Est conservé,
notamment, tout ce qui a trait au repos compensateur des jours passés sur le terrain.
Ces dispositions ne sont pas modifiées. Pour les autres
dispositions, il faut au préalable dissocier le congé du vendredi après-midi. Cet élément
nouveau est précisé dans la directive provisoire du TAOPM : il appartient aux têtes de chaîne
et aux commandants de formation d’organiser le temps de travail de la semaine pour libérer, dans
la mesure du possible, tout ou partie du vendredi après-midi. Pour un certain nombre de formations
pour lesquelles cela est difficile, il appartiendra au commandement local de décider. Donc, le
vendredi après-midi est distingué du reste et il est recommandé aux têtes de chaîne de libérer,
à chaque fois que la situation le permet, le vendredi après-midi.
Quant aux jours de congés supplémentaires de TAOPM, le
Ministre avait annoncé 15 jours dont 8 indemnisés ; il en reste donc 7 à prendre en plus des
droits à permission. Mais, contrairement aux 45 jours de permissions, ces 7 jours seront choisis
par le commandement ce qui fait que le personnel bénéficiera des 45 jours de permission qui font
l’objet d’une instruction ministérielle et puis de 7 jours de TAOPM, ce qui porte à 52 jours
par an le temps libre. Ces 7 jours, comme pour la RTT des personnels civils, sont fixés par le
commandement. Le commandement doit arrêter normalement en début d’année, la liste des jours en
question. Les chefs de corps consulteront probablement leurs principaux subordonnés et les présidents
de catégorie avant de fixer ces 7 jours de TAOPM. En règle générale, il s’agira de la semaine
située entre Noël et le Jour de l’An ou des ponts du mois de mai. Pour les personnels civils, la
même règle générale a été adoptée même si rien de précis n’est écrit.
Les têtes de chaîne doivent donner une directive générale et
le commandement local fixer les jours. La distinction entre forces et socle avait choqué et a donc
été supprimée. Maintenant, les règles sont les mêmes pour tout le monde. S’il s’avère que
pour avoir une bonne co-activité avec le personnel civil qui, lui, bénéficie de 9 jours de RTT,
on souhaite que les militaires soient en permission pendant la même période, les deux jours
manquants seront pris sur les droits des intéressés. Mais globalement cela ne change rien au fait
que les militaires ont 52 jours de congé par an maintenant alors qu’ils en avaient 45 précédemment.
Sachez par ailleurs que l’instruction ministérielle sur les
permissions va être légèrement modifiée, notamment parce qu’elle avait été faite
essentiellement pour les appelés il y a plus de vingt ans maintenant. Ce toilettage donne la
possibilité au commandement de fixer des créneaux de permission, disposition qui n’apparaissait
pas de façon explicite dans la précédente bien que cela soit une réalité courante dans tous les
corps de troupe.
Dans la plupart des régiments, certaines compagnies partent en
juillet et d’autres partent en août, évidemment les personnels n’étaient pas autorisés à
prendre leurs permissions l’autre mois que celui de leur compagnie. Il s’agit donc d’une mise
en cohérence entre la réalité des pratiques et les textes réglementaires. Je crois que les
dispositions de cette nouvelle directive correspondent également aux souhaits exprimés par les uns
et les autres, notamment sur l’affaire compliquée du vendredi après-midi. Tout cela a été
enlevé et il appartient au commandement local de définir les horaires de travail qui peuvent être
de 39 ou 38 heures en cas de co-activité avec le personnel civil. L’essentiel du dispositif du
TAOPM est très simple : 8 jours indemnisés et 7 jours pris et arrêtés par le commandement.
QUESTION N°10 : Les droits à permission.
Mon général, je voudrais revenir sur un aspect lié au régime
des permissions. Actuellement le personnel civil, dans le cadre de la RTT , organise sa semaine
sur 38 heures de travail en 4,5 jours et a la possibilité de décompter ses congés en demi-journées.
Est-il envisagé que le personnel militaire puisse décompter ses congés en demi-journées sur une
semaine de 4,5 jours.
Deuxième question : il a été institué fin avril un
principe de compte-épargne temps pour le personnel de la fonction publique de l’Etat. Est-il
envisagé aussi que le personnel militaire puisse bénéficier de ce compte épargne-temps qui
permettrait d’éviter soit les demandes de report d’une année sur l’autre, soit les remises
à zéro des compteurs pour les permissions non prises ?
Général sous-chef ORH : c’est non à l’un et
à l’autre. Le fractionnement par demi-journées pose un problème éthique pour les
militaires. Les militaires ne dépendent pas du droit du travail, ils n’ont pas un code du
travail et ils ne peuvent rentrer dans une logique de fractionnement de demi-journées, quarts de
journée etc. Tout le monde s’accorde à dire qu’il faut éviter, pour les militaires, de
sombrer dans la fâcheuse cuisine des horaires qui caractérise un certain nombre de civils. Il est
donc préférable de rester au niveau de la journée pour les jours TAOPM. Il est précisé dans la
nouvelle directive que rien n’interdisait aux chefs de corps d’accorder, en fonction des besoins
des individus, 2 heures, 4 heures, etc., si nécessaire. Cette possibilité d’accorder des
autorisations d’absence reste mais le CEMAT n’a pas souhaité entrer dans un décompte par
demi-journée parce que c’était aller au devant d’un type de décompte assez peu conforme à
l’esprit militaire et à la façon dont les militaires devaient se comporter. J’observe que
l’on peut, en utilisant le cadre de la directive, d’une part avoir 52 jours ouvrables de congés
par an, ce qui malgré tout n’est pas rien. Bénéficier de jours de repos compensateurs qui
n’existaient pas et organiser le cycle de semaine en quatre jours et demi ce qui, vous en
conviendrez, pris globalement représente, quand même une avancée assez sensible.
QUESTION N°11 : Difficulté à prendre les
permissions.
Mon général, pour parler des 52 jours de permission, pour
ceux qui servent en régiment de combat, les trois quarts du temps les 45 jours, on ne peut pas les
prendre, alors les 7 jours de TAOPM on n’y pense même pas. Le cumul des 7 jours d’une année
sur l’autre, beaucoup de personnels trouvent cela injuste.
Général sous-chef ORH : il est clair que ces
dispositions pourront sans doute difficilement être mises en oeuvre en totalité dans toutes les
formations de l’armée de terre en un an. Toutefois, il faudrait que l’armée de terre sorte un
peu de sa logique masochiste dans son fonctionnement. Certes, la suractivité évoquée par le GMG
tout à l’heure ne revient pas en totalité au général CEMAT et ce n’est pas l’armée de
terre qui fixe les missions mais le pouvoir politique qui commande le nombre de personnels à
envoyer en BOSNIE, KOSOVO, etc. Mais quand même, il faudra s’en doute s’habituer à être un
petit peu plus en phase avec les attentes de la société. Nous voyons ce qui se passe dans les
autres armées. Je rappelle que les gendarmes récupèrent tous les week-ends passés en OPEX quand
ils en rentrent, ce qui n’est pas notre cas. Chacun sait que dans les bases aériennes, il règne
une certaine sérénité de fonctionnement et qu’il n’est même pas envisageable que les gens ne
puissent pas prendre la totalité de leurs permissions. Cette volonté permanente de remplir les
missions confiées fait honneur à l’armée de terre, mais il faudra aussi prendre en compte les
attentes des personnels ce qui est d’ailleurs indispensable en terme de fidélisation. Le risque
est que, au bout d’un moment et même si le personnel l’admet relativement bien, son épouse et
sa famille l’acceptent moins et cela peut poser un certain nombre de problèmes, un décalage
entre les pratiques observées dans la société civile et la réalité du fonctionnement de l’armée
de terre. Dans les corps de troupe, on arrive difficilement et surtout dans les unités de combat à
prendre la totalité des permissions et il est bien évident qu’il faudra sans doute un certain
temps avant que les dispositions fixées par la directive puissent être appliquées. Mais nous nous
employons, le GMG l’a rappelé tout à l’heure, à prendre des mesures sur l’atomisation et
sur l’allégement des théâtres en BOSNIE et au KOSOVO afin de faire baisser la pression sur
l’armée de terre. Petit à petit, nous irons vers ces orientations générales et il faut le
faire, c’est indispensable, car il n’est pas concevable que l’armée de terre ait un mode de
fonctionnement et une condition du personnel radicalement différents de tous ceux observés dans le
reste de la société française.
Par ailleurs, il n’est pas bon non plus d’avoir un système
de compte épargne-temps car des dérives peuvent se produire comme, par exemple, un chef de corps
qui ne permettrait pas à son personnel de prendre la totalité de ses permissions et transmettrait
à son successeur la charge de leur faire prendre. Il est indispensable que les chefs de corps aient
le souci de faire prendre aux gens leur permissions et cela est affirmé dans la directive adressée
aux Régions Terre. L’IAT devra également le vérifier. Néanmoins, chacun sait que les
contraintes opérationnelles sont ce qu’elles sont et on peut admettre les reports. Cela est précisé
dans la directive et, de façon générale, l’EMAT et le commandement de façon générale n’ont
jamais eu une politique inquisitoriale vis-à-vis des chefs de corps et ceux-ci ont toujours bénéficié
d’une assez large facilité pour procéder aux reports qu’il souhaitaient.
QUESTION N°12 : Le TAOPM.
Mon général, je voudrais dire une chose concernant le
TAOPM. Au début, nous étions tous partant pour quinze jours de vacances supplémentaires et après
nous nous sommes aperçus que 66% étaient plus favorables à des avantages financiers. Donc on a eu
8 jours d’argent et 7 jours de TAOPM. On s’estime heureux. Moi je suis prêt à sacrifier 30
jours de vacances – et beaucoup de mes camarades sont d’accord avec moi – contre une
OPEX. Ma question est la suivante : à l’ENSOA, nous disposons de 14 demi-journées en
vendredis après-midi à la place des 7 jours ; dans les mois à venir aura-t-on droit à nos 7
jours de vacances et ces demi-journées seront-elles des demi-journées de quartier libre à la
convenance du chef de corps ?
Général sous-chef ORH : il n’y a pas de
possibilité de fractionnement et il appartiendra au général commandant l’ENSOA de planifier 7
jours TAOPM. Pour le reste des demi-journées, il n’est pas obligé – la directive ne lui
impose pas strictement – de libérer le vendredi après-midi. En revanche, il devra planifier
en journées entières les 7 jours de TAOPM.
QUESTION N°13 : Suivi des permissions prises.
Mon général, au sujet des permissions, si vous permettez,
une dernière question concernant les indicateurs qui devraient être mis en place dans les corps au
sujet de la prise ou de la non-prise des permissions : est-ce que cette décision est prise et
pour quels types d’indicateurs ?
GMG : oui, cette décision est définitive et est précisée
dans la directive que le CEMAT va adresser aux têtes de chaîne dans le cours du mois de juin. Il
appartient aux chefs de corps de suivre le ratio des permissions prises et il est dit explicitement
que les commandants de région, à l’occasion des revues groupées, doivent vérifier que les
permissions sont prises.
Dans certains cas, l’opération n’a pu être réalisée mais
ils doivent les suivre. Il est demandé à l’inspection de l’armée de terre, à l’occasion
des inspections, de voir ce qu’il en est de la prise des permissions sachant que l’indicateur
est d’une grande simplicité : sur 45 jours de droits, combien ont été pris ?
QUESTION N°14 : Les jours de récupération.
Mon général, concernant le TAOPM, un cas particulier
vient de se passer il y a 15 jours. Nous sommes rentrés de manoeuvre à Canjuers et il a fallu
ensuite re-conditionner tout le matériel. Le TAOPM n’a pas pu s’appliquer directement
puisqu’il fallait 2 jours de récupération à l’issue de la manoeuvre. Deux semaines après,
nous nous sommes aperçus que tout le monde ne pouvait pas partir en même temps et certains postes
ne pouvaient être sans présence. Certaines personnes n’ont pas eu ces deux jours de récupération
et ont fait une croix dessus.
Deuxième question : où en est l’indemnisation du
samedi pris en tant que service ?
Troisième chose : dans les unité de tir, le vendredi
après-midi qui a été mis en place au niveau des unités est souvent considéré par les
commandants d’unité comme un créneau pour poser des rendez-vous médicaux, etc. et cela conduit
plus ou moins à l’abolition des autorisations d’absence.
GMG : parfois c’est difficile, je ne vous dis pas
le contraire. Nous sommes au coeur du sujet sur lequel vous allez travailler à savoir la spécificité
militaire. Ce TAOPM ne doit pas conduire à des comptes d’épicier ni à la paranoïa des
comparaisons absolues avec les civils sinon nous allons perdre notre spécificité. L’ICM et
d’autres indemnités compensent nos contraintes. Je fais de la philosophie. Je ne dis pas qu’il
ne faut pas donner satisfaction aux gens, mais il est évident qu’à un certain moment, compte
tenu des contraintes, les gens ne pourront pas prendre exactement tout ce qui est prévu. Le
vendredi après-midi avait été donné pour laisser souffler le personnel quand il est en garnison
car il donne beaucoup en manoeuvre. C’est le chef de corps, en fonction des contraintes qui pèsent
sur les activités et en fonction des cas particuliers qui règle l’affaire. Il n’y a que le
chef de corps et ses commandants d’unité qui peuvent définir cela. Cela est impossible au niveau
central. Il faut laisser de la souplesse aux gens qui sont au contact, qui commandent et ne pas
prendre des dispositions définitives, non négociables.
Général sous-chef ORH : il faut laisser les
formations appliquer l’esprit de la directive. La prochaine directive précise que le repos
compensateur est souhaitable immédiatement après l’activité.