Un époux annonce à son épouse qu’il quitte le domicile conjugal par un simple mail et ceci après 32 ans de mariage.
A la suite de cet abandon brutal du domicile conjugal, l’épouse est hospitalisée.
Dans le cadre du divorce, la Cour d’appel de Versailles a considéré que l’époux devait verser à son épouse une somme de 10 000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du Code civil.
En effet, la dissolution du mariage a entraîné des conséquences d’une particulière gravité : l’annonce par mail a été brutale alors que l’épouse s’était investie dans la vie commune, les circonstances de la rupture ont eu un retentissement important sur l’état psychique de l’épouse.
La décision tient compte des années de mariage qui justifient cette importante somme au titre des dommages et intérêts… Il est clair que la brutalité de la rupture ne fait aucun doute, une annonce d’une rupture par mail après tant d’années de mariage ne peut être que brutale… en l’espèce, cette annonce a eu des conséquences graves ( l’hospitalisation de l’épouse).
CA Versailles, 18 octobre 2012, n° 11/07189
Contact:
cabinet@michelebaueravocate.com
33 Cours Pasteur-
33 000 BORDEAUX
tél 05 47 74 51 50