Exercice de l’autorité parentale (Par Frank LEDOUX – Avocat )

Ce sont les articles 373-2-6 à 373-2-13 du Code civil qui régissent l’exercice de l’autorité parentale. Ces articles disposent plus précisément quant à l’intervention du juge aux affaires familiales pour déterminer quelle sera la résidence (anciennement garde) des enfants, alternée ou au domicile de l’un des parents. Sur leur fondement, le juge du tribunal de grande instance délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.

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