Question écrite N° 1400 de M. Deprez Léonce (Union pour la Majorité Présidentielle – Pas-de-Calais) publiée au JO le 05/08/2002 page 2792.
M. Léonce Deprez ayant noté avec intérêt qu’il avait, lors de la 13e session d’études de l’Institut des hautes études de la sécurité intérieure (IHESI), annoncé son intention de procéder à une modification du maillage de la gendarmerie, demande à M. le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales s’il envisage de supprimer la surveillance de la villa privée de la famille d’un ancien président de la République (Latché). Selon ses informations, le coût de ce gardiennage a été de 1 294 912 euros pour l’année 2000 et 854 571 euros pour l’année 2001. Ce gardiennage, qui mobilise 20 à 40 gendarmes a coûté à la France depuis 1995, pour cette villa redevenue privée, environ 40 millions de francs. Il lui demande s’il envisage de mettre fin à cette situation inadmissible. – Question transmise à Mme la ministre de la défense.
Réponse publiée au JO le 14/10/2002 page 3577.
La surveillance des résidences de certaines personnalités s’effectue sur une réquisition préfectorale à laquelle défère la gendarmerie nationale. Depuis le 19 février 2001, la protection de la propriété de Latché était assurée par un peloton de gendarmerie mobile composé de 18 militaires. Le Gouvernement ayant souhaité que les forces mobiles soient davantage associées à la lutte contre l’insécurité, le préfet du département des Landes a levé la réquisition relative à cette mission le 13 juillet 2002. La surveillance de ce site sera dorénavant assurée localement dans le cadre de l’activité normale de la gendarmerie départementale. Un dispositif de garde statique sera mis en oeuvre uniquement lors de la venue de l’épouse de l’ancien Président de la République. Cette décision contribuera ainsi à réduire les charges des gendarmes qui ne relèvent pas de leur mission première.