Ex époux, ex pacsé, vous n’êtes pas solidaires du paiement de la CSG mais seulement des impôts. (Par FREDERIC BONTEMPS – Avocat)

PAS DE SOLIDARITE ENTRE EPOUX POUR LA CSG, MAIS BIEN SUR POUR LES IMPOTS

12 ans d’attente pour que la France applique un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne.

Les ex-époux et ex-pacsés ne pourront plus être inquiétés par l’administration fiscale.

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