Précisions sur les recours administratifs ouverts aux agents publics

Les agents de l’État peuvent introduire des recours administratifs contre les actes individuels les concernant, préalablement à d’éventuels recours contentieux. Une circulaire précise les conditions d’exercice de ce recours ainsi que le champ des actes et des agents qui sont concernés par cette expérimentation.

La circulaire

Source: acteurspublics.com

À lire également