NOR: DEFM1234901D
Publics concernés : militaires et civils détenteurs de citations décernées par les Etats associés à l’ancienne Union française en récompense de leur comportement au combat au cours des opérations qui se sont déroulées en Extrême-Orient.
Objet : conditions et modalités d’octroi de la croix de guerre des théâtres d’opérations extérieurs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce décret modifie le décret du 14 novembre 1955 autorisant les titulaires de certaines décorations des Etats associés à recevoir la croix de guerre des théâtres d’opérations extérieurs.
Les demandes d’attribution de cette croix de guerre en raison de citations conférées par les Etats associés de l’ancienne Union française sont recevables jusqu’au dernier jour du sixième mois suivant l’entrée en vigueur du présent décret.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0238 du 12 octobre 2012 page 15960 texte n° 28