L’attention du Directeur de la Caisse nationale d’assurance vieillesse a été appelée sur le dispositif de la loi n° 70-596 du 9 juillet 1970 (article 24) instituant, à compter du 1er janvier 1972, un service national féminin fondé sur le volontariat.
Observant qu’aux termes du décret n° 71-919 du 17 novembre 1971 les intéressées ont pu accomplir un service militaire actif d’une durée égale à celle prévue pour les appelés, le Directeur a estimé que cette période peut être assimilée à une période d’assurance.
Les périodes de service national féminin, bien que fondées sur le volontariat, peuvent également et sous les mêmes conditions que les appelés, donner lieu à périodes assimilées au titre de l’assurance vieillesse dans le cadre des articles L.161-19 ou L.351-3 (4°) et R.351-12 (6°) du code de la sécurité sociale.
Pour justifier de cette période auprès des CARSAT, le bureau central d’archives administratives militaires (BCAAM) de Pau et les centres du service national d’Outre-mer, qui détiennent leurs dossiers matriculaires, sont compétents pour leur délivrer un état signalétique et des services. En effet, les intéressées ne figurent pas au nombre des signalements automatiques des périodes de service national effectués par le Ministère de la Défense.
Source: Lettre du 10 septembre 2012 du Directeur de la CNAV