Question écrite N° 1736 de M. Hénart Laurent (Union pour la Majorité Présidentielle – Meurthe-et-Moselle) publiée au JO le 19/08/2002 page 2871.
M. Laurent Hénart attire l’attention de Mme la ministre de la défense sur l’article 5 de la loi n° 99- 894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense. Cette disposition fixe la limite d’âge des réservistes à quarante ans pour les militaires du rang. Cette limite semble étonnamment basse, la capacité physique d’hommes à la fois expérimentés et entraînés n’étant pas altérée à quarante ans. Ce faisant, l’armée se prive de compétences humaines pouvant s’avérer précieuses. En conséquence, il lui demande de préciser sa position à ce sujet.
Réponse publiée au JO le 14/10/2002 page 3577.
L’article 5 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense fixe à quarante ans la limite d’âge pour les militaires du rang qui souhaitent servir dans la réserve. Un groupe de travail a été constitué afin d’étudier les évolutions législatives souhaitables à apporter au dispositif des réserves, après deux ans d’application de la loi. La question particulière des limites d’âge appliquées aux réservistes sera abordée dans le cadre plus général de cette étude.