Arrêt de chambre concernant le Royaume Uni du 22 octobre 2002
Extrait du communiqué de presse
5) Perkins et R. c. Royaume Uni (no 43208/98 et 44875/98) Violation de l’article 8
6) Beck, Copp et Bazeley c. Royaume-Uni (no 48535/99, 48536/99 et 48537/99)
Violation des articles 8 et 13
Non-violation de l’article 3
Terence Perkins et Mme R. sont respectivement nés en 1969 et 1972 et vivent à Londres et dans le Surrey. John Beck, HowardCopp et Kevin Bazeley sont respectivement nés en 1959, 1957 et 1967 et résident dans les comtés du Lancashire, de Tyne etWear et de Worcester. De nationalité britannique, tous les requérants ont été révoqués de l’armée britannique en raison de leur homosexualité.
M. Perkins entra en 1991 dans la Royal Navy comme assistant médical. A l’époque de sa révocation, il était assistant médical en chef. Les appréciations portées sur lui indiquaient qu’il méritait une promotion et ses supérieurs avaient une « très bonne » opinion de lui. Il avoua son homosexualité lors d’un interrogatoire après que les autorités de la Royal Navy eurent reçu des informations concernant son orientation sexuelle. Mme R. entra dans la Royal Navy en 1990 et suivit une formation d’opérateur radio. En 1992, elle réussit un examen professionnel pour devenir opérateur radio « de première classe » et ses supérieurs avaient une « très bonne » opinion d’elle. Une collègue à qui elle avait confié avoir eu une brève relation homosexuelle avec une civile transmit cette information aux autorités. Elle fut alors interrogée puis révoquée de l’armée.
M. Beck s’engagea dans la Royal Air Force (RAF) en 1976. A l’époque de sa révocation, il était analyste de systèmes de communications, avec le grade de sergent. Son comportement était jugé exemplaire et ses supérieurs recommandaient qu’il bénéficie d’une promotion. Il déclara qu’il était un homosexuel célibataire en 1993 alors qu’il étudiait la théologie et envisageait l’ordination. M. Copp entra dans le corps médical de l’armée (Army Medical Corps) en 1978. A l’époque de sa révocation, il était soldat de deuxième classe et suivait une formation pour devenir infirmier. Un rapport établi en 1982 recommandait qu’il soit promu. Alors qu’il devait être affecté en Allemagne en 1981, il révéla son homosexualité afin de ne pas être séparé de son partenaire, un civil. M. Bazeley entra dans la RAF en 1985. A l’époque de sa révocation, il avait le grade de capitaine de l’armée de l’air et était considéré comme ayant un bon potentiel. Il avoua son homosexualité lors d’un interrogatoire faisant suite à la découverte dans son portefeuille de cartes de membre de deux clubs homosexuels établies à son nom.
Le 24 janvier 1996, M. Perkins demanda à la High Court de procéder à un contrôle juridictionnel au motif que la politique du ministère de la Défense était « irrationnelle » et contraire à la Convention européenne des Droits de l’Homme et à la directive de l’Union européenne sur l’égalité de traitement (76/207/CEE). La High Court soumit une question à la Cour de justice des Communautés européennes, qui jugea que la directive ne s’appliquait pas à la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. La High Court retira sa question et refusa l’autorisation de la saisir. A la suite de cette décision, MM. Beck, Copp et Bazeley et Mme R. retirèrent les plaintes qu’ils avaient déposées devant un tribunal du travail pour révocation injuste et discrimination sexuelle.
Les requérants allèguent tous que l’enquête sur leur sexualité et leur révocation en raison de l’interdiction totale faite à l’époque aux homosexuels de servir dans l’armée ont emporté violation de leurs droits garantis par les articles 8 (droit au respect de la vie privée) et 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention. Dans l’affaire Beck, Copp et Bazeley, les requérants invoquent également les articles 3 (interdiction des traitements dégradants) et 13 (droit à un recours effectif).
Jugeant qu’il n’existe pas de différence pertinente entre ces deux affaires et les affaires Lustig-Prean et Beckett c. Royaume-Uni (nos 31417/96 et 32377/96, arrêt du 27/9/1999) et Smith et Grady c. Royaume-Uni (nos 33985/96 et 33986/96, arrêt du 27/9/1999), la Cour dit à l’unanimité dans les deux affaires, qu’il y a eu violation de l’article 8 à l’égard de chaque requérant et qu’aucune question distincte ne se pose sous l’angle de l’article 14 ;
dans l’affaire Beck, Copp et Bazeley, qu’il y a eu violation de l’article 13 et non-violation de l’article 3, et qu’il n’y a pas lieu d’examiner les griefs tirés de l’article 10.
La Cour alloue :
pour dommage moral, 30 300 EUR à chacun des requérants ;
pour dommage matériel, 43 000 EUR à Mme R., 131 400 EUR à M. Beck, 87 300 EUR à M. Copp et 145 100 EUR à M.Bazeley ;
pour frais et dépens, 4 300 EUR à M. Perkins et 6 200 EUR à Mme R., 6 383 EUR à M. Beck, 7 544 EUR à M. Copp et 8 632 EUR à M. Bazeley.
(Les arrêts n’existent qu’en anglais.)
