NOR: JUSD1207656D
Publics concernés : juridictions, services et unités de police judiciaire de la gendarmerie et de la police nationales.
Objet : modification de la procédure d’habilitation des officiers de police judiciaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret définit un nouveau critère pour déterminer la compétence du parquet général qui habilite les officiers de police judiciaire appartenant à un service dont la compétence excède le ressort d’une cour d’appel, à savoir le lieu d’exercice habituel des fonctions. Il supprime la procédure de demande d’avis préalable aux procureurs généraux près les cours d’appel dans le ressort desquelles l’officier de police judiciaire est susceptible d’agir.
Références : le décret est pris pour l’application du 9° de l’article 156 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. Les dispositions du code de procédure pénale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)
Source: JORF n°0214 du 14 septembre 2012 page 14705 texte n° 1