Question écrite N° 585 de M. Paillé Dominique (Union pour la Majorité Présidentielle – Deux-Sèvres) publiée au JO le 15/07/2002 page 2622.
M. Dominique Paillé attire l’attention de Mme la ministre de la défense sur les interrogations de la communauté gendarmique au regard de l’avenir des régimes de retraite. Elle souhaiterait à cet égard, notamment l’octroi de la majoration de pension résultant de l’intégration de l’indemnité de sujétions spéciales de police dans le calcul de retraite des militaires de la gendarmerie à cinquante ans au lieu de cinquante-cinq ans. Il lui demande de lui préciser sa position sur ce sujet et, d’une manière générale, ses intentions pour répondre aux préoccupations très fortes de la gendarmerie afin de mieux prendre en considération les particularités de ce métier et qu’elle puisse disposer des moyens nécessaires à l’exercice de ses missions.
Réponse publiée au JO le 14/10/2002 page 3576.
Les militaires retraités de la gendarmerie nationale bénéficient, en application de l’article 131 de la loi de finances pour 1984, de l’intégration progressive d’une indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP) dans le calcul leur pension de retraite. La jouissance de la majoration de pension prévue par cet article est différée jusqu’à cinquante-cinq ans. Toutefois, le personnel radié des cadres ou mis à la retraite pour invalidité ainsi que les ayants cause des militaires de la gendarmerie décédés avant leur admission à la retraite peuvent prétendre immédiatement à cette majoration de pension. L’octroi de la majoration de pension résultant de l’intégration de l’ISSP dans le calcul des pensions des militaires retraités de la gendarmerie à cinquante ans au lieu de cinquante-cinq ans a été évoqué lors de la réunion du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie du 8 décembre 2001. Cette question fait actuellement l’objet de discussions interministérielles. Par ailleurs, la ministre de la défense tient à donner à la gendarmerie nationale les effectifs et les équipements supplémentaires qui lui sont nécessaires pour accomplir efficacement ses missions. Ces moyens supplémentaires, accordés par la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, seront pris en compte par la future loi de programmation militaire. Ils porteront sur l’augmentation des recrutements, sur la remise à niveau des moyens d’investissement de la gendarmerie, sur l’acquisition et le renouvellement des matériels propres à garantir l’efficacité des unités. Il s’agit également d’améliorer la capacité du parc immobilier de la gendarmerie en vue d’offrir à ses personnels des conditions de travail, mais aussi des conditions de vie, en rapport avec les charges auxquelles ils doivent faire face. Enfin, une attention toute particulière sera apportée à la formation initiale et continue du personnel de la gendarmerie nationale.