La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité peut rendre ses recommandations publiques dans les conditions de l’article 11 de la loi no 2004-1486 du 30 décembre 2004 et de l’article 31 du décret no 2005-215 du 4 mars 2005.
La HALDE a été saisie en mars 2005 d’une réclamation de l’association « Mémoire 2000 » relative aux conditions d’attribution aux déportés politiques de la Seconde Guerre mondiale de la pension d’invalidité prévue par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre.
L’association visait en particulier les « Enfants de Buchenwald », déportés pour la plupart depuis l’Europe de l’Est. A la libération, environ quatre cents de ces orphelins ont été accueillis en France sur décision du général de Gaulle et nombre d’entre eux ont alors acquis la nationalité française. Ces personnes ne bénéficient pas de la pension d’invalidité.
Initialement, cette pension était réservée aux déportés politiques ou raciaux ayant la nationalité française au moment des faits et de la demande de pension. Ce dispositif a été réformé en 1997 et étendu aux étrangers déportés depuis la France qui ont ensuite acquis la nationalité française.
L’association demande que ce droit à pension soit ouvert aux personnes déportées depuis un autre pays que la France, qui se sont installées en France après leur libération et ont acquis depuis la nationalité française.
L’enquête de la HALDE a établi que les déportés politiques ou raciaux, français au moment des faits et de la demande de pension, peuvent en bénéficier, et ce qu’ils aient été déportés depuis la France ou depuis un autre pays.
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JO du 21 décembre 2008 texte 54