LES DECRETS FIXANT UNE CONDITION DE TROIS ANS D’ANCIENNETE AU PACS SONT ILLEGAUX.
COMMENT LES FAIRE ANNULER APRES LES ARRETS DU 11 DECEMBRE 2008 !
L’Adefdromil a perdu une bataille, mais elle n’a pas perdu la guerre !
Le « groupuscule crépusculaire », surnom donné, paraît-il, à notre association par le sieur Piotre, secrétaire général pour l’administration du ministère de la défense, qui supervise la manœuvre, est plus combatif que jamais. Pour nous faire taire, il faudra nous passer sur le corps.
Certes, le ministère a réussi piètrement à nous la faire boucler dans les prétoires administratifs. Il reste qu’il est difficile, même pour un ministre de lutter contre la vérité et contre le sentiment d’injustice. D’autres s’y sont essayés en d’autres lieux, en d’autres temps, avec des moyens puissants et qui ont vu les murs qu’ils avaient dressés, s’effondrer.
C’est pourquoi, nous repartons à l’assaut de la citadelle.
L’ILLEGALITE DES DECRETS ET DE TOUS LES TEXTES DISCRIMINANT LES MILITAIRES EN RAISON D’UNE CONDITION DE DUREE DE PACS.
Rappelons que les textes fixant une condition d’ancienneté -de trois ans ou autre- pour qu’un PACS produise des effets notamment pécuniaires dans le milieu militaire, sont illégaux.
Le commissaire du gouvernement l’a affirmé sans détours dans ses conclusions prononcées à l’audience du 28 novembre 2008 : « « Les moyens des trois requêtes tirés de la méconnaissance du principe d’égalité sont donc fondés.
Vous devriez par suite faire droit aux conclusions d’annulation de ces différentes dispositions réglementaires, divisibles des autres dispositions des décrets,… »
Dès lors, comment faire annuler des décrets, qui sont des « textes réglementaires », visés à l’article 37 de la Constitution, publiés au journal officiel et entrés en vigueur depuis plus de deux mois, délai de principe pour demander au juge administratif leur annulation en cas d’illégalité.
LA VOIE DU RECOURS INDIVIDUEL.
Tout d’abord, seule la voie du recours individuel est désormais ouverte, puisque le Conseil d’Etat a jugé qu’une association -l’Adefdromil, en l’occurrence- était irrecevable à demander l’annulation des décrets.
Il appartient donc aux militaires pacsés de défendre leurs droits et le droit en demandant l’annulation des textes illégaux.
Cette démarche n’est pas un acte d’indiscipline, mais un acte civique et citoyen.
LA BASE JURIDIQUE.
Un décret du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l’administration et ses usagers stipulait dans son article 3 « l’autorité compétente est tenue de faire droit à toute demande tendant à l’abrogation d’un règlement illégal, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l’illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date ». Six ans plus tard, dans un arrêt « Compagnie ALITALIA » du 3 février 1989, le Conseil d’Etat avait accepté d’annuler, sur cette base érigée en « principe général de droit » des dispositions du code général des impôts fixées par décret et contraires à une directive européenne.
Il se trouve que la loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007 (art. 1) a inséré un article 16-1 dans la loi nº 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations qui dispose :
« Art. 16-1. – L’autorité administrative est tenue, d’office ou à la demande d’une personne intéressée, d’abroger expressément tout règlement illégal ou sans objet, que cette situation existe depuis la publication du règlement ou qu’elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date. »
LA PROCEDURE
Il faut, dans un premier temps adresser une demande d’abrogation des décrets concernés aux autorités les ayant signé en recommandé avec accusé de réception.
En l’occurrence, il s’agit du Premier Ministre pour le décret n° 2007-460 du 30 avril 2007, et du Président de la République pour les décrets n°2007-888 du 15 mai 2007, 2007-889 du 15 mai 2007.
Il est également indispensable de préciser les motifs de droit justifiant la demande d’abrogation des articles illégaux.
S’agissant d’un droit individuel ouvert à tout citoyen et qui n’est ni restreint, ni interdit par le statut général des militaires, il ne nous paraît pas obligatoire de rendre compte à ses chefs. Certains jugeront peut-être opportun de le faire. Cela relève de leur responsabilité et des relations de confiance qu’ils peuvent entretenir avec leur hiérarchie.
Comme il est fort improbable que ces deux autorités déférent à la demande, il faudra ensuite, après un délai de deux mois resté sans réponse, attaquer la décision de refus implicite devant le Conseil d’Etat.
L’Adefdromil est évidemment prête à aider ceux qui oseront.
Car qui ose, gagne !
Contact: contact@adefdromil.org
Lire également:
Note en délibéré du 8 septembre 2008
Conclusions du commissaire du gouvernement du 3 décembre 2008
Note en délibéré du 4 décembre 2008
Arrêt du Conseil d’Etat n°307405
Arrêt du Conseil d’Etat n°307403