Obligation pour l’administration d’accuser réception des demandes

La non-application aux relations de l’administration avec ses agents de l’obligation d’accuser réception des demandes qui lui sont adressées (art. 18 de la loi du 12 avril 2000) ne justifie pas qu’une QPC soit transmise au Conseil constitutionnel.

Conseil d’Etat 355871 du 2 juillet 2012 M. A..

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