L’article L. 223-2, III du Code de la Route dispose: « Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points. »
Cette règle de cumul du nombre maximal de points retirés du permis de conduire dans la limite de 8 en cas de commission simultanée de plusieurs infractions n’est malheureusement pas toujours respectée par le Service du Fichier National des Permis de Conduire. Il arrive en effet régulièrement que l’administration purement et simplement les points retirés pour les infractions en concours et ce, sans aucune limite.
Pour exemple, un client du Cabinet avait commis simultanément le 22 février 2012 deux infractions au Code de la Route susceptibles d’entraîner un retrait de point du permis de conduire:
– une conduite sous l’empire d’un état alcoolique contraventionnelle (- 6 pts),
– circulation en sens interdit (- 4 pts).
Les amendes forfaitaires correspondantes ont par ailleurs été réglées le lendemain de la commission de ces infractions.
L’administartion lui a retiré non pas 8, mais 10 points de son permis de conduire dont l’invalidation pour solde de points nul lui a été notifiée le 1er juin 2012.
Le Cabinet, saisi des intérêts de ce contrevenant victime d’une mauvaise application de la Loi, a adressé un recours gracieux au Service du Fichier National des Permis de Conduire le 11 juin 2012.
Par décision en date du 9 juillet 2012, le Ministre de l’Intérieur a….
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