Le protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants, adopté le 18 décembre 2002 à New York, a été publié au Journal officiel de la République française du 17 décembre 2008.
Il comporte la déclaration française suivante:
« En application des articles 15 et 21 du protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants, aucune autorité publique ni aucun fonctionnaire français n’ordonnera, n’appliquera, n’autorisera ou ne tolérera de sanction à l’encontre d’une personne ou d’une organisation qui aura communiqué des renseignements, vrais ou faux, au sous-comité de prévention de la torture ou à ses membres ainsi qu’au mécanisme national de prévention, et la dite personne ou organisation ne subira de préjudice d’aucune autre manière, pour autant que, s’agissant des renseignements faux, la personne ou l’organisation en question n’ait pas eu connaissance du caractère fallacieux des faits au moment de leur dénonciation et, d’autre part, sans préjudice des voies de droit dont pourraient faire usage les personnes mises en cause en raison du dommage subi pour dénonciation de faits inexacts à leur encontre. »
Lire le protocole:
JORF n°0293 du 17 décembre 2008 page 19224 texte n° 11