Harcèlement moral: aggravation des peines

La loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel aggrave les peines encourues en matière de harcèlement moral : deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende (au lieu d’un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende) (C. pén., art. 222-33-2, mod. L. n° 2012-954, 6 août 2012, art. 2).

Source

Loi n° 2012-954 du 6 août 2012  (JO du 7 août 2012, p. 12921)

À lire également