Loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, dite « loi Morin »: Charge de la preuve.

Par 6 jugements du 22 juin dernier le tribunal administratif de Papeete a annulé des décisions du ministre de la défense – sur avis du comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires – refusant des indemnisations.

Le tribunal ne se prononce pas au fond mais estime que, s’agissant de personnes satisfaisant aux conditions de temps et de lieux, une présomption favorable de causalité existe à leur égard et que le ministère doit apporter, le cas échéant, une preuve contraire en se fondant sur les conditions effectives de leur exposition aux rayonnements ionisants.

Pour plus d’information:

Tribunal administratif de Papeete sanctionne la loi Morin 29 juin 2012 

Communiqué de presse Tribunal administratif de Papeete