LE BLOG SECRET DEFENSE DE LIBERATION tenu d’une main de maître ou plutôt de pacha par Jean Dominique MERCHET nous livre le témoignage d’une jeune femme, militaire du rang chez les parachutistes, qui s’étonne de ne pas obtenir de congé parental.
« Je suis militaire du rang parachutiste dans un régiment para et mère de trois enfants agés de 7ans, 6 ans et la dernière n’a que 7mois1/2… Mon concubin est actuellement en mission extérieure pour une durée de 6 mois, il est parti le 19 novembre. Je suis régulièrement seule pour élever nos enfants car celui-ci est quasi absent même sur le territoire (entraînement, stage…..). Lors de mon congé maternité, j’ai demandé, via un compte rendu adressé au Général de la Région Terre, un congé parental et celui-ci m’a été refusé par mon chef de corps… Mon régiment n’a même pas pris la peine de l’adresser au Général qui est le seul à donner une décision. Le chef de corps a seulement un avis à donner et la décision ne lui appartient pas même si son avis influence énormément la décision du Général. Les militaires comme moi n’ont aucun pouvoir pour faire appliquer le droit (article L122-28 du code du travail). Ce droit du travail autorise les parents d’un enfant né ou adopté à cesser leur activité ou de la réduire pour une durée d’un an à condition que le parent est plus de douze mois d’ancienneté dans l’entreprise, ce qui est mon cas car j’ai 10 ans et 9 mois d’armée… Durant toute ma carrière j’ai subi toutes sortes de brimades (garde le 24 décembre 2005 alors que mon ami était sur le terrain, garde au week-end de Pâques 2007 alors que celui-ci était en Opex, etc) »
Source: Site secret défense
NOTE DE L’ADEFDROMIL
Les militaires sont dans une situation statutaire et règlementaire et ils n’ont aucun droit acquis au maintien des règles qui les régissent. Le code du travail ne leur est pas applicable à l’exception de certains articles expressément spécifiés concernant notamment l’hygiène et la sécurité par exemple. C’est le code de la défense qui leur est applicable.
Concernant le cas d’espèce, le congé parental est défini à l’article L.4138-14 du code de la défense et il est attribué dans les conditions précisées aux articles R.4138-59 à R.4138-63 du code de la défense.
Il faut également se reporter à l’instruction N°230430/DEF/SGA/DRH-MD/SPRH/FM/1relative aux congés des militaires liés à la famille du 28 mai 2008 qui dispose:
EXTRAIT
4. LE CONGÉ PARENTAL.
4.1. Modalités d’attribution.
4.1.1. Conditions d’attribution.
Le congé parental défini à l’article L. 4138-14 du code de la défense est attribué dans les conditions précisées aux articles R. 4138-59 à R. 4138-63 du code de la défense.
La demande de congé doit être présentée au commandant de la formation administrative dont relève le militaire concerné un mois au moins avant le début du congé.
4.1.2. Procédure administrative.
4.1.2.1. Mise en congé.
La demande doit indiquer l’adresse à laquelle le militaire désire bénéficier de son congé ainsi que la durée probable de ce congé.
La renonciation doit être présentée au commandant de la formation administrative dont relève le militaire concerné, comporter tous les renseignements utiles sur la situation de l’autre parent (en particulier, grade et affectation) et préciser que le titulaire actuel du congé demande sa réintégration à l’issue de la période en cours.
4.1.2.2. Renonciation au bénéfice du congé au profit de l’autre parent militaire.
L’administration militaire fournit, sur sa demande, au militaire concerné, une attestation au profit de son conjoint établissant qu’il a renoncé à ses droits à congé parental, et précisant la date à laquelle il sera rappelé à l’activité.
La demande de prolongation de congé doit être présentée un mois au moins avant la date présumée de la naissance ou de l’arrivée au foyer de l’enfant.
4.1.2.3. Prolongation de congé pour nouvelle naissance ou adoption.
Si le militaire concerné ne sollicite pas ce nouveau congé, celui-ci peut être accordé à l’autre parent militaire. Le militaire qui bénéficiait du congé parental est alors réintégré de plein droit à l’expiration de la période decongé parental accordée au titre du précédent enfant. Le militaire qui sollicite le congé parental est placé dans cette situation à compter du jour de la réintégration de l’autre parent militaire. Sa demande doit être formulée un mois au moins avant cette date.
4.2. Situation du militaire en congé parental.
Dans cette situation, le militaire acquiert le droit à la retraite dans les conditions fixées par le code des pensions civiles et militaires de retraite ; il conserve ses droits à l’avancement d’échelon, réduits de moitié.
Le militaire est administré par un organisme militaire spécialisé.
Le militaire en congé parental figure sur une liste d’ancienneté distincte.
4.2.1. Avancement et décorations.
Le temps passé en congé ne compte pas pour les décorations.
Le militaire en congé parental conserve ses droits aux prestations familiales qui lui sont versées dans les conditions fixées par le code de la sécurité sociale.
4.2.2. Prestations familiales.
Le militaire en congé parental, placé en position de non-activité, est remplacé dans son emploi. Il ne peut ni bénéficier des permissions et des congés de la position d’activité ni des congés de la position de non-activité, à l’exception, le cas échéant, d’un nouveau congé parental. Il n’acquiert pas non plus de droits à permissions annuelles.
4.2.3. Congés et permissions.
Ses droits à permission s’ouvrent à compter de la date de réintégration à raison de quatre jours par mois ou fraction de mois.
Le militaire doit quitter le logement qui lui était attribué en raison de son emploi avec obligation de l’occuper, notamment le logement concédé par nécessité absolue de service, à la date du placement en position de non-activité. Un délai pour quitter le logement peut être accordé si l’intérêt du service ne s’y oppose pas.
4.2.4. Maintien dans le logement et choix de la résidence.
Le militaire bénéficiaire d’un congé parental peut bénéficier de son congé dans la résidence de son choix. Il doit faire connaître ses changements de résidence au commandant de la formation administrative dont il relève.
Le militaire qui, lors de sa réintégration, est affecté dans une localité autre que celle où il se trouvait affecté au moment de sa mise en congé, peut prétendre aux indemnités de changement de résidence, sauf si le déplacement a lieu sur sa demande. L’indemnité est due même si l’intéressé a, durant son congé, quitté définitivement la localité où il se trouvait précédemment affecté. Elle ne peut, en tout état de cause, être supérieure à celle qu’il aurait perçue s’il était resté pendant la durée de son congé dans cette localité.
4.2.5. Frais de déplacement.
Le militaire qui, occupant un logement concédé par nécessité absolue de service, est contraint de quitter lors de la cessation de fonctions, peut prétendre aux indemnités de changement de résidence lors de la mise en congé et lors de la réintégration.
Le militaire en congé parental n’a pas droit à la carte de circulation société nationale des chemins de fer (SNCF).
En application des dispositions de l’article L. 161-9 du code de la sécurité sociale, le bénéficiaire du congé parental est maintenu dans ses droits aux prestations en nature de l’assurance maladie et maternité de son régime d’origine pour toute la durée du congé.
4.2.6. Sécurité sociale.
Le contrôle des activités exercées est effectué :
4.2.7. Contrôle des activités.
– soit par le commandant de la formation administrative dont relève le militaire en congé ;
– soit par l’autorité militaire territoriale dans le ressort de laquelle se trouve le militaire en congé.
Si les enquêtes révèlent que l’activité du militaire n’est pas réellement consacrée à élever son enfant, l’autorité effectuant le contrôle enjoint à l’intéressé de mettre fin à ses activités et l’invite à présenter ses observations. Si l’injonction est sans effet, elle rend compte de ses constatations au ministre de la défense qui peut, d’office, mettre fin au congé accordé.
4.3. Cessation du congé.
La cessation du congé parental résulte :
– soit de l’expiration des droits à congé ;
– soit d’une demande de réintégration à la fin d’une période de congé ;
– soit de l’absence d’une demande de renouvellement du congé pour une nouvelle période ;
– soit d’une renonciation du militaire à ses droits à congé au profit de l’autre parent militaire, à l’expiration d’une période de congé (cf. 4.1.2.2. ci-dessus) ;
– soit du retrait de l’enfant placé en vue de son adoption ;
– soit du décès de l’enfant ;
– soit d’une décision du ministre de la défense lorsqu’il a été constaté que l’activité du militaire n’est pas réellement consacrée à élever son enfant (cf. 4.4.7. ci-après) ;
– soit d’une décision du ministre de la défense à la suite d’une demande du militaire sollicitant l’interruption du congé, au cours d’une période de congé. Cette demande doit être adressée au commandant de la formation administrative dont relève l’intéressé, un mois au moins avant la date souhaitée de reprise de service et être accompagnée de toutes les explications et justifications indispensables ;
– soit au terme du contrat pour le militaire servant en vertu d’un contrat ;
– soit dès l’atteinte de la limite d’âge ou de la limite de durée des services du militaire.
4.4. Réintégration.
La demande de réintégration est présentée au commandant de la formation administrative dont relève l’intéressé un mois au moins avant la date prévue pour la reprise du service.
La réintégration est prononcée d’office :
– en l’absence de demande de réintégration à l’expiration des droits à congé ou en l’absence d’une demande de renouvellement d’une période de congé ;
– en cas de décès ou de retrait de l’enfant, à compter de la date du décès ou du retrait ;
– par la décision mettant fin au congé parental lorsqu’il a été établi que l’activité du militaire n’était pas réellement consacrée à élever son enfant.
L’Adefdromil n’ayant pas été saisie de ce dossier se gardera bien de porter un quelconque jugement sur cette affaire. Elle rappelle simplement que:
1) le congé parental est de droit,
2) les militaires ont des droits….mais aussi des devoirs,
3) des voies de recours sont ouvertes avant de saisir la presse
En effet, il appartenait à cette jeune parachutiste de saisir directement la Commission des recours des militaires du rejet implicite né du silence gardé par son administration durant plus de deux mois suite à sa demande de congé parental. Cela lui aurait évité de s’exposer inutilement à la vindicte hiérarchique toujours prête à donner des leçons d’éthique à partir du moment où elle n’est pas directement inquiétée dans ses propres droits ou avantages. Il suffit de se reporter au forum de secret défense pour y lire les remarques affligeantes, dégradantes et pour la plupart empruntes d’incompétence notoire au sujet de cette affaire.
Renaud Marie de BRASSAC
Pour tout contact: contact@adefdromil.org