Communiqué Association Forum Gendarmes et Citoyens du 12 décembre 2008

Après que le secrétaire d’état chargé des relations avec le Parlement, ait révisé par courrier du 21 octobre 2008 l’agenda du Sénat, en reportant notamment l’examen du projet de loi portant dispositions relatives à la gendarmerie au 1er trimestre 2009, nous constatons que l’examen de cette loi aura lieu le mardi 16 décembre à partir de 17 heures et en soirée, et le mercredi 17 décembre à 16 heures.

Les conditions dans lesquelles sera examiné ce texte, caractérisées par l’urgence, la surprise et la brièveté des débats, ne sont pas en harmonie avec son importance.

Qualifié d’historique dans l’exposé des motifs par la ministre de l’Intérieur, ce texte, s’il était voté, romprait avec la tradition républicaine de notre pays.

En effet le projet de loi a pour finalité réelle de placer la gendarmerie, sans aucune limite, à la disposition des préfets :

– il exclut la gendarmerie du champ des réquisitions applicables aux forces armées, alors même qu’il prétend en confirmer le caractère militaire.

– il rompt la chaîne hiérarchique de la gendarmerie au niveau du département, privant ainsi les gendarmes des garanties statutaires concernant la légalité des ordres, garanties obtenues à l’issue de la guerre d’Algérie en 1962.

– il abroge sans le remplacer le texte de référence de la gendarmerie, son décret de 1903, qui, même s’il contient des articles tombés en désuétude, rassemble les règles déontologiques de la gendarmerie.

– il maintient les gendarmes dans un statut militaire exploité abusivement pour limiter leur droit d’expression.

Le ministre de l’Intérieur utilise déjà à l’excès le décret 2007-997 du 31 mai 2007 pour réorganiser la gendarmerie. Ce projet de loi, s’il est voté, lui donnera un pouvoir absolu sur la gendarmerie.

L’association Gendarmes et Citoyens espère que les sénateurs considèreront de leur devoir d’être présents à l’examen de ce projet de loi et qu’ils ne le voteront pas afin de préserver les principes républicains.