Question écrite n° 23592 de M. Michel Teston (Ardèche – SOC) publiée dans le JO Sénat du 31/05/2012 – page 1308
M. Michel Teston appelle l’attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le traité international sur le commerce des armes classiques (TCA).
Ce traité, qui doit être adopté en juillet 2012, est essentiel car il permettra la mise en place d’instruments juridiques contraignants pour la régulation du commerce des armes et la protection des populations.
Compte tenu de sa place sur la scène internationale, la France aura une responsabilité particulière dans les négociations liées au traité.
Il souhaite connaître la position qui sera défendue par le Gouvernement, notamment en ce qui concerne la définition du champ d’application du TCA ou encore la mise en place d’une « règle d’or » imposant une évaluation des demandes d’importation, d’exportation et de transferts internationaux d’armes classiques.
Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée dans le JO Sénat du 09/08/2012 – page 1814
La négociation du premier traité universel sur le commerce des armes se déroule lors d’une conférence diplomatique aux Nations unies à New York du 2 au 27 juillet.
L’élaboration de ce nouvel instrument procède de la volonté de doter la communauté internationale d’un instrument efficace de lutte contre la dissémination incontrôlée des armes classiques, reposant sur une régulation du marché mondial de l’armement.
La France se situe, comme le Royaume Uni et l’Allemagne, parmi les grands pays exportateurs d’armement qui appellent à une telle régulation du marché. Elle joue, de ce fait, un rôle important dans l’appui à la démarche engagée par la communauté internationale, en particulier dans le cadre des Nations unies depuis 2006.
Ce traité vise à faire adopter par la communauté internationale un traité fixant des normes de comportement plus responsable des États exportateurs et importateurs d’armement fondées sur un engagement d’évaluation des risques liés aux transferts, en édictant des principes partagés régissant le contrôle des transferts de technologies et d’équipements militaires, à lutter, ce faisant, contre les effets de la dissémination incontrôlée des armes classiques et le détournement du commerce légal de l’armement vers le commerce illicite.
La France, qui applique à titre national les principes de la « règle d’or » dans ses critères d’autorisation de transfert, est déterminée à ce que ceux-ci soient pris en compte dans le futur traité.
L’approche retenue est celle d’un engagement en matière d’évaluation du risque que les matériels exportés puissent servir à des violations explicitement définies : transferts en violation d’embargos décidés par les Nations unies, actions constitutives d’actes de terrorisme ou de violations des droits de l’Homme ou du droit international humanitaire, contribution à une accumulation d’armements ayant un effet déstabilisant au niveau régional ou encore transfert d’équipements dont la nature est incompatible avec les objectifs de développement durable du pays destinataire.
Il s’agit aussi de lutter contre d’autres risques liés aux transferts d’armements, tels que celui de la corruption.
Les organisations représentant la société civile ont été étroitement associées au déroulement du processus par des consultations nationales régulières à tous les stades de son évolution. Leurs représentants ont assisté aux travaux du comité préparatoire et ont réagi aux prises de position de la France.
Ils ont pu constater que la France défend auprès de tous ses partenaires, y compris les plus réticents, la mention des critères de respect des droits de l’Homme, du droit international humanitaire et du développement durable dans le projet de traité.
La France s’est également fortement engagée pour l’adoption d’une liste aussi large que possible des matériels et des activités couverts par le traité ainsi que pour la prise en compte du risque de corruption.
Ce dialogue sera poursuivi et intensifié jusqu’au terme de la négociation.
Les représentants des entreprises du secteur de l’industrie de la défense et des technologies stratégiques ont été régulièrement consultés et informés par l’administration du déroulement des travaux à l’ONU. Ils ont pu à cette occasion faire valoir leurs préoccupations et obtenir des clarifications sur l’impact probable du futur traité.
Source: JO Sénat du 09/08/2012 – page 1814