NOR: DEFH1225007D
Publics concernés : personnels militaires gérés par le service du commissariat des armées.
Objet : inscription du directeur central du commissariat des armées comme autorité chargée de diriger l’enseignement militaire supérieur.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie la partie réglementaire du code de la défense relative à l’enseignement militaire supérieur afin de permettre au directeur central du service du commissariat des armées d’être chargé tant de diriger des enseignements conduisant à l’acquisition de certains diplômes, tels que le brevet technique, que de désigner, parmi les personnels militaires placés sous son autorité, ceux admis à suivre l’enseignement militaire supérieur.
Références : le code de la défense modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0179 du 3 août 2012 page 12769 texte n° 35