NOR: DEFD1221996D
Publics concernés : les importateurs et les exportateurs de matériels de guerre et assimilés, les fournisseurs de produits liés à la défense.
Objet : fixer les modalités de saisine, l’organisation et le fonctionnement du comité de règlement des contestations en douanes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret fixe les modalités de saisine, l’organisation et le fonctionnement du comité placé auprès du ministre de la défense, chargé de régler les contestations en douane portant sur la prohibition d’importation, d’exportation ou de transfert d’armement.
Références : le présent décret est pris en application de l’article L. 2335-19 du code de la défense dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts dans l’Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0178 du 2 août 2012 page 12690 texte n° 48