Décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite
NOR: INTS1225493D
Publics concernés : usagers de la route, autorités judiciaires, médecins.
Objet : organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2012.
Notice : certains candidats au permis de conduire ou titulaires du permis sont soumis à un contrôle médical de l’aptitude à la conduite. Tel est le cas, notamment, des personnes ayant perdu la totalité de leurs points, de celles se voyant annuler ou suspendre leur permis ou enfin de celles souffrant d’une affection médicale incompatible avec l’obtention ou le maintien du permis. Ce contrôle médical consiste en une évaluation de l’aptitude physique, cognitive et sensorielle. Il est effectué par un médecin agréé par le préfet, consultant hors commission médicale, ou des médecins siégeant dans une commission départementale ou interdépartementale. Une commission médicale d’appel est créée dans chaque département.
Références : le code de la route modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0166 du 19 juillet 2012 page 11844 texte n° 31