Communication de documents pouvant affecter une procédure contentieuse

La seule circonstance que la communication de documents administratifs est de nature à affecter les intérêts d’une partie dans une procédure contentieuse ne permet pas à l’administration de refuser de les communiquer.

Conseil d’Etat 16 avril 2012 Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

Conseil d’État, 10ème sous-section jugeant seule, 24/11/2010, 320571, Inédit au recueil Lebon

À lire également