Vaccin composite et responsabilité de l’Etat

Dès lors qu’un vaccin comporte au moins une valence correspondant à une vaccination obligatoire et qu’il n’est pas démontré que les troubles seraient exclusivement imputables à une valence facultative, la responsabilité de l’Etat est engagée.

Conseil d’Etat 24 avril 2012 Ministre de la santé et des sports.

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