La seule dénomination Mes documents donnée à un dossier ne lui confère pas un caractère personnel, de sorte que l’employeur peut le consulter à tout moment.
Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 10/05/2012, si le salarié a droit au respect de sa vie privée au travail, et à disposer sur son ordinateur professionnel de documents personnels et privés, il doit clairement les identifier. Pour la Cour de cassation, la seule dénomination « Mes documents » donnée à un répertoire de l’ordinateur ne lui confère pas un caractère personnel, de sorte que l’employeur peut légalement les consulter hors de la présence du salarié
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Note de l’ADEFDROMIL: Ce dossier intéresse plus particulièrement les réservistes, les militaires en cours de reconversion et les militaires retraités employés dans le secteur privé.