Traitement des membres du Gouvernement

Objet : réduction de 30 % de la rémunération des membres du Gouvernement.

Entrée en vigueur : le texte s’applique aux membres du Gouvernement nommés à compter du 15 mai 2012.

Notice : le décret met en œuvre la décision du Président de la République de réduire de 30 % la rémunération des membres du Gouvernement.
La rémunération brute d’un ministre sera ainsi de 9 940 € (au lieu de 14 200 € actuellement) et celle d’un secrétaire d’Etat de 9 443 € (au lieu de 13 490 €).
Le Président de la République et le Premier ministre se verront également appliquer dès leur entrée en fonctions une réduction de 30 % de leur rémunération.
A cette fin, la modification législative, qui est pour eux nécessaire, comportera une date d’entrée en vigueur rétroactive.

Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0116 du 19 mai 2012 page 9174 texte n° 4