Décret n° 2012-694 du 7 mai 2012 portant modification du code de déontologie médicale
NOR: ETSH1207448D
Publics concernés : médecins.
Objet : actualisation du code de déontologie médicale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice explicative : le présent décret actualise les dispositions réglementaires du code de la santé publique relatives à la déontologie des professions médicales pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires, notamment celles apportées par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires en matière de développement professionnel continu. Il précise également le périmètre et le contenu de certaines obligations. Afin de pallier les carences de l’offre des soins, il assouplit les règles en matière de remplacement, de médecine foraine et de gestion de cabinet médical.
Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0108 du 8 mai 2012 page 8479 texte n° 97