Décret n° 2012-681 du 7 mai 2012 relatif aux bureaux d’aide aux victimes
Publics concernés : juridictions, bureaux d’aide aux victimes, bureaux d’exécution des peines, victimes.
Objet : bureaux d’aide aux victimes, composition, missions.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : conformément au rapport annexé à la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l’exécution des peines, le décret généralise à tous les tribunaux de grande instance la possibilité d’instituer des bureaux d’aide aux victimes (BAV). Les BAV seront composés de représentants d’associations d’aide aux victimes désignés à la suite de conventions signées entre les autorités judiciaires et les associations concernées. Ils exerceront, au sein du tribunal de grande instance, une mission d’information, d’aide et d’orientation de la victime tout au long de la procédure pénale.
Par coordination, il est prévu que la prise en charge des parties civiles à l’issue des audiences par les greffiers ou les bureaux d’exécution des peines ne pourra désormais intervenir qu’en l’absence de bureau d’aide aux victimes au sein du tribunal de grande instance, car cette mission sera confiée aux BAV.
Références : le code de procédure pénale modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0108 du 8 mai 2012 page 8264 texte n° 32
DECRET