Publics concernés : représentants de l’Etat et militaires en charge des missions de protection du centre nucléaire de production d’électricité de Belleville-sur-Loire (Cher).
Objet : création du peloton spécialisé de protection de la gendarmerie de Sury-près-Léré (Cher).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2012.
Notice : le présent décret crée une unité de gendarmerie dédiée à la surveillance et à la protection du centre nucléaire de production d’électricité de Belleville-sur-Loire et de ses abords. Sa compétence territoriale s’exercera sur l’ensemble du département du Cher ainsi que sur les départements limitrophes de l’Allier, de la Creuse, de l’Indre, de Loir-et-Cher, du Loiret, de la Nièvre et de l’Yonne. En application des dispositions de l’article R. 15-26 du code de procédure pénale, les pelotons spécialisés de protection de la gendarmerie sont créés par décret dès lors que leur compétence territoriale s’étend au-delà des limites d’un département.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0101 du 28 avril 2012 texte n° 15