NOR: DEFH1208438D
Publics concernés : ouvriers de l’Etat mis à la disposition de l’entreprise DCNS ou de toute société dont elle détient, directement ou indirectement, au moins un tiers du capital et des droits de vote, ou de tout groupement auquel elle participe.
Objet : conditions d’octroi de l’indemnité de départ volontaire instituée par l’article 150 de la loi de finances pour 2009 à ces ouvriers de l’Etat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe les conditions dans lesquelles les ouvriers de l’Etat mis à la disposition de l’entreprise DCNS ou de toute société dont elle détient, directement ou indirectement, au moins un tiers du capital et des droits de vote, ou de tout groupement auquel elle participe, peuvent bénéficier de l’indemnité de départ volontaire. Le montant de cette indemnité varie selon l’ancienneté de service. Un arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants détermine les emplois éligibles à l’indemnité de départ volontaire.
Références :
le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)
Source: JORF n°0096 du 22 avril 2012 texte n° 11