Dans une question écrite n° 128992 du 28 février 2012, M. Bernard Reynès appelle l’attention de M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la question de l’extension du champ d’application de l’indemnisation des orphelins de guerre.
Les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2003 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituent des mesures de réparation en faveur des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et pour ceux dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale.
En vue d’examiner la situation de nombreuses victimes exclues du dispositif, le préfet Audouin s’était vu confier la rédaction d’un rapport qu’il a remis au Gouvernement en mars 2009.
Il était prévu la publication d’un décret unique pour étendre l’indemnisation à l’ensemble des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre qui n’avaient pas bénéficié des précédentes mesures.
En conséquence, il voudrait savoir s’il est prévu une date pour la parution de ce décret afin de rétablir une égalité de traitement.
Texte de la réponse
Le secrétaire d’Etat auprès du ministre de la défense et des anciens combattants est conscient de la souffrance et des peines endurées par celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents.
Il mesure leur incompréhension depuis que deux décrets, l’un du 13 juillet 2000, l’autre du 27 juillet 2004, ont posé les termes d’une indemnisation réservée aux orphelins de victimes de la Shoah ou de la barbarie nazie.
Le Président de la République avait demandé au Gouvernement, en mai 2007, de lancer dès que possible les travaux permettant d’aboutir à la rédaction d’un décret unique.
Ce texte remplacerait et compléterait ceux de 2000 et de 2004, en instituant une mesure de réparation pour les orphelins de guerre qui n’avaient pas bénéficié des précédentes mesures.
Depuis lors, les différentes commissions qui ont été réunies sur ce sujet ont mis en exergue des divergences d’appréciation, d’une part entre les différentes associations d’orphelins, d’autre part entre associations d’anciens combattants et associations d’orphelins.
Fidèle à l’engagement du Président de la République, le Gouvernement demeure favorable à l’adoption d’un dispositif d’indemnisation consacrant la reconnaissance de l’égalité des orphelins de guerre, quels qu’ils soient.
La situation des finances publiques, directement consécutive aux crises mondiales, bancaire puis financière de 2008 et 2011, impose cependant une rigueur et une vigilance budgétaires durables.
Dans ces conditions, la parution d’un décret unique, dont le coût serait de l’ordre de 2 milliards d’euros, ne paraît pas envisageable actuellement.
Il y va de l’intérêt général que l’adoption d’une mesure d’indemnisation générale soit reportée à des échéances budgétaires plus clémentes.
Source: JOAN du 03/04/2012 page : 2755