La loi sur les retraites du 9 novembre 2010 a égratigné un peu les privilèges des officiers généraux en décidant qu’à compter de l’âge de 67 ans, leur solde de réserve serait transformée en pension de retraite.
Le seul effet concret de cette disposition législative est de nature fiscale. Jusqu’à 67 ans, les officiers généraux bénéficient de l’abattement de 10% des salariés au titre des frais professionnels, prévu au 3° de l’article 83 du code général des impôts. Au-delà de 67 ans, ils bénéficient de l’abattement de 10 % prévu au a) du 5 de l’article 158 du même code dont le montant est plafonné à un niveau très inférieur à celui qui s’applique aux salariés. Bref, ils paient un peu plus d’impôts à partir de 67 ans.
Naturellement, la loi ne s’applique qu’aux officiers généraux atteignant l’âge de 67 ans postérieurement au 1er juillet 2011.
Mal conseillés – ils n’avaient pas adhéré à l’Adefdromil – plusieurs généraux qui se sont vus appliquer les nouvelles dispositions législatives ont déféré l’instruction fiscale d’application au Conseil d’Etat.
Mal leur en a pris- ils ont été déboutés par deux arrêts du Conseil d’Etat du 8 février 2012.
La fin de récréation est sifflée par le président de La Saint Cyrienne qui s’adresse aux présidents des principales associations d’officiers, qui apparaissent bien ainsi comme les organisations représentatives de défense des intérêts des officiers.
Il est donc inutile de créer une AdefdrOGX : association de défense des droits des officiers généraux.
Finalement, à trop vouloir défendre sa gamelle, on risque toujours de s’en ramasser une !
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