Les victimes d’infractions ont parfois l’impression d’être les grandes oubliées de la justice.
Certes, le système français d’indemnisation des victimes, articulé autour des commissions d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) et du Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), apporte de réelles protections aux victimes.
Néanmoins, il concerne surtout les victimes d’infractions les plus gravement atteintes et laisse de côté les personnes qui ont subi de légers préjudices corporels ou certains dommages aux biens. Or ces types de préjudices constituent l’essentiel des affaires pénales. Les victimes ont bien du mal à faire exécuter, auprès des personnes condamnées, les décisions de justice leur accordant des dommages et intérêts. Chaque année, des milliers de victimes assument seules le règlement des frais liés au procès et doivent aussi renoncer au recouvrement des indemnités qui leur ont été allouées.
C’est pour remédier à cette situation que la loi du 1er juillet 2008 a été adoptée. Elle crée un service d’aide au recouvrement en faveur des victimes d’infractions, le SARVI, qui entre en vigueur au 1er octobre 2008.
Qui peut saisir le SARVI ?
Vous êtes un particulier.
Vous avez été victime d’une infraction.
Vous avez déposé plainte.
Vous vous êtes constitué partie civile.
La juridiction pénale a condamné l’auteur des faits à vous payer une indemnité.
Vous ne pouvez pas bénéficier d’une indemnisation par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI).
Si la décision de justice a été rendue à compter du 1er octobre 2008 et qu’elle est définitive, vous pouvez saisir le SARVI.
Pourquoi saisir le SARVI ?
Vous avez obtenu une décision de justice pénale rendue à compter du 1er octobre 2008 qui vous a accordé des dommages et intérêts et éventuellement le remboursement de tout ou partie des frais de procédure (articles 475-1 ou 375 du Code de procédure pénale).
Vous ne pouvez pas obtenir la réparation intégrale de votre préjudice auprès d’une entreprise d’assurance ou selon un dispositif spécifique d’indemnisation :
– actes de terrorisme auprès du FGTI,
– accidents de la circulation (si le responsable n’est pas assuré) auprès du FGAO,
– exposition à l’amiante auprès du FIVA,
– accidents médicaux auprès de l’ONIAM.
Le condamné ne vous a pas réglé les sommes qui vous ont été accordées par la juridiction pénale.
Vous pouvez saisir le SARVI qui vous aidera à en obtenir le paiement.
Quand saisir le SARVI ?
Vous devez attendre deux mois …
Vous pouvez saisir le SARVI si le condamné ne vous paye pas dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive.
Une décision est définitive quand elle ne peut plus être contestée, les délais pour exercer une voie de recours (appel, opposition, pourvoi en cassation) étant expirés.
… et vous devez agir dans un délai d’un an.
Votre demande doit être faite au plus tard dans le délai d’un an à compter de la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive.
Si vous avez tenté d’obtenir une indemnisation devant la CIVI et si votre demande a été rejetée, vous avez un délai d’un an pour saisir le SARVI à compter de la date de la notification du rejet.
Que peut-on obtenir du SARVI ?
La juridiction pénale vous a accordé des sommes d’un montant inférieur ou égal à 1 000 € :
Le SARVI vous paie intégralement. Cette somme vous est réglée dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre demande d’aide au recouvrement, si votre dossier est complet.
La juridiction pénale vous a accordé des sommes d’un montant supérieur à 1 000 € :
Le SARVI vous paie une avance égale à 30% du montant total, avec un minimum de 1 000 euros et un maximum de 3 000 euros. Cette somme vous est réglée dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre demande d’aide au recouvrement, si votre dossier est complet. Le SARVI se charge ensuite d’obtenir le paiement par le condamné des sommes mises à sa charge, augmentées d’une pénalité. En fonction des sommes qu’il parvient à récupérer auprès de l’auteur des faits, le SARVI vous règle le complément de la somme qui vous a été accordée par la décision pénale.
Comment saisir le SARVI ?
Vous devez réunir les pièces suivantes :
1. Copie d’un justificatif d’identité
2. Relevé d’identité bancaire (RIB ou RIP)
3. Copie de la décision de la CIVI et de sa notification (le cas échéant)
4. Attestation sur l’honneur indiquant le montant perçu de l’auteur ou l’échéancier de paiement, ou l’absence de paiement
5. Eléments complémentaires sur le patrimoine, les revenus, l’employeur de l’auteur, à fournir sur papier libre
Rappel : la loi vous oblige à communiquer au Fonds de Garantie tout renseignement de nature à faciliter le recouvrement de créance. Les renseignements que vous nous apporterez augmenteront les chances de recouvrement contre le(s) responsable(s).
6. Copie certifiée conforme ou exécutoire de la décision pénale vous accordant des dommages et intérêts
7. Certificat de non-appel, de non-opposition ou de non-pourvoi mentionnant la date et le mode de signification.
Pour obtenir la copie de la décision pénale vous accordant des dommages et intérêts ainsi que le certificat de non-appel, non-opposition ou non-pourvoi mentionnant la date et le mode de signification, vous devez vous adresser au greffe de la juridiction qui a rendu la décision. Vous pouvez télécharger les formulaires « demande de décision de justice pénale », « demande de certificat de non-appel ou de non-opposition » ou effectuer directement votre demande en ligne, à l’adresse suivante : http://www.vos-droits.justice.gouv.fr
Vous devez remplir le formulaire :
« Demande d’aide au recouvrement » et l’adresser avec les pièces justificatives au :
FONDS DE GARANTIE – SARVI
75569 PARIS CEDEX 12
Source: Fond de Garantie SARVI