Son rôle dans la phase d’exécution de la condamnation
Vous avez été victime d’une infraction pénale pour laquelle une décision du procureur de la République ou d’une juridiction de jugement a été rendue à l’encontre de l’auteur des faits.
Quelle est la décision prononcée à l’encontre de l’auteur des faits ?Cette décision a imposé à l’auteur des faits de respecter certaines obligations à votre égard ou de vous verser une indemnisation en réparation de votre préjudice.Il peut s’agir d’une mesure alternative aux poursuites, qui a été décidée par le procureur de la République. Cette mesure peut consister en :
Il peut également s’agir d’une décision de condamnation rendue par un tribunal ou une cour (tribunal de police, juge de proximité, tribunal correctionnel, tribunal pour enfants, juge des enfants, cour d’assises ou enfin cour d’appel en cas de recours contre la décision initiale…). Cette condamnation peut comporter une ou plusieurs peines (amende, emprisonnement ferme ou sursis avec mise à l’épreuve notamment) mais également fixer des dommages et intérêts en réparation de votre préjudice. Qui est chargé du suivi de l’exécution de la condamnation ? Le contenu de cette décision doit avoir des conséquences sur votre situation de victime et impliquer un suivi de la sanction prononcée à l’encontre du condamné. Si la peine prononcée ne s’accompagne pas d’un suivi par une autorité judiciaire ayant le pouvoir de contrôler les efforts d’indemnisation du condamné, vous pouvez dans ce cas, vous adresser à un huissier de justice qui se chargera du recouvrement des sommes qui vous ont été accordées. Il pourra, éventuellement, mettre en oeuvre le type de saisie le mieux adapté en fonction de la situation financière du condamné. Lorsque le condamné est placé sous le contrôle du juge de l’application des peines, du fait d’une mesure de mise à l’épreuve ou d’un aménagement de peine (libération conditionnelle, semi-liberté, placement sous surveillance électronique), ce juge peut lui imposer de nouvelles obligations qui n’auraient pas été prévues initialement dans la décision de condamnation. Qui peut vous aider dans l’exécution de cette condamnation ? Si vous souhaitez signaler des difficultés dans l’exécution des obligations imposées au condamné à votre égard, que celles-ci portent sur la question de votre indemnisation ou d’autres obligations telles qu’une interdiction de contact par exemple, vous pouvez vous adresser au juge délégué aux victimes du tribunal de grande instance de votre domicile. En fonction de votre type de demande, le greffe de ce juge vous expliquera les modalités de saisine de ce juge et vous remettra un formulaire à compléter. (Formulaire Cerfa n°13634*01, Demande adressée au juge délégué aux victimes). Quelles sont les missions du juge délégué aux victimes ? Ce juge a pour mission de veiller, dans le respect de l’équilibre des parties, à la prise en compte de vos droits dans la phase de mise en oeuvre et d’exécution de la décision rendue à l’encontre de l’auteur. Il pourra ainsi, selon le magistrat compétent, signaler vos difficultés auprès du procureur de la République ou le juge de l’application des peines concernant :
Selon votre situation, il pourra, par ailleurs, vous orienter vers les autres professionnels susceptibles de vous venir en aide, par exemple : l’association d’aide aux victimes, les avocats ou les huissiers de justice. Source: Ministère de la Justice Lire aussi: |