Le mercredi 15 octobre 2008 restera une date historique pour six anciens combattants marocains qui obtiennent du tribunal administratif de Bordeaux que l’Etat français soit enjoint d’aligner leur pension de retraite militaire sur celles des anciens combattants français. Pour éclatante qu’elle soit, cette victoire qui devrait conduire à la « décristallisation » des pensions ne s’applique pas encore à tous les anciens combattants d’Afrique subsaharienne. En effet, le Tribunal administratif de Bordeaux s’est fondé pour trancher le litige et censurer la méconnaissance du principe d’égalité de traitement, sur l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les communautés européennes et leurs Etats membres d’une part et le Royaume du Maroc d’autre part, publié au journal officiel des Communautés européennes le 18 mars 2000 et notamment son article 65 qui dispose :
« Article 65
1. Sous réserve des dispositions des paragraphes suivants, les travailleurs de nationalité marocaine et les membres de leur famille résidant avec eux bénéficient dans le domaine de la sécurité sociale d’un régime caractérisé par l’absence de toute discrimination fondée sur la nationalité par rapport aux propres ressortissants des Etats membres dans lesquels ils sont occupés.
La notion de sécurité sociale couvre les branches de sécurité sociale qui concernent les prestations de maladie et de maternité, les prestations d’invalidité, de vieillesse, de survivants, les prestations d’accident de travail et de maladie professionnelle, les allocations de décès, les prestations de chômage et les prestations familiales.
Toutefois, cette disposition ne peut avoir pour effet de rendre applicables les autres règles de coordination prévues par la réglementation communautaire basée sur l’article 51 du traité CE, autrement que dans les conditions fixées par l’article 67 du présent accord.
2. Ces travailleurs bénéficient de la totalisation des périodes d’assurance, d’emploi ou de résidence accomplies dans les différents Etats membres, pour ce qui concerne les pensions et rentes de vieillesse, d’invalidité et de survie, les prestations familiales, les prestations de maladie et de maternité ainsi que les soins de santé pour eux-mêmes et leur famille résidant à l’intérieur de la Communauté.
3. Ces travailleurs bénéficient des prestations familiales pour les membres de leur famille résidant à l’intérieur de la Communauté.
4. Ces travailleurs bénéficient du libre transfert vers le Maroc, aux taux appliqués en vertu de la législation de l’Etat membre ou des Etats membres débiteurs, des pensions et rentes de vieillesse, de survie et d’accident de travail ou de maladie professionnelle, ainsi que d’invalidité, en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle, à l’exception des prestations spéciales à caractère non contributif.
5. Le Maroc accorde aux travailleurs ressortissants des Etats membres occupés sur son territoire, ainsi qu’aux membres de leur famille, un régime analogue à celui prévu aux paragraphes 1, 3 et 4. »
A l’audience du 10 septembre 2008, le commissaire du gouvernement avait donné un avis favorable à l’alignement des pensions de retraite militaire de 59 anciens combattants marocains sur celles des anciens militaires français et demandé le rejet de la requête d’un ancien combattant sénégalais au motif que la République du Sénégal n’avait signé aucun accord similaire avec la Communauté Européenne. Au cours de l’audience du 15 octobre, le tribunal administratif de Bordeaux n’a examiné la demande que de six anciens combattants marocains et celle du tirailleur sénégalais pour des raisons pratiques. La décision prise devrait être étendue par ordonnance du tribunal aux cinquante trois autres marocains ayant combattu sous l’uniforme français.
Après la sortie du film « indigènes » de Rachid Bouchared qui avait « ému » Jacques Chirac et son épouse, seules les retraites du combattant et les pensions militaires d’invalidité ont été « décristallisées » dans le cadre de la loi de finances 2007.
La France ayant signé des accords euro-méditerranéens avec plusieurs pays, elle s’honorerait à ne pas faire appel de la décision devant le Conseil d’Etat et de rendre ainsi leur dignité à des soldats qui ont combattu pour elle avant d’être abandonnés par elle !
Renaud Marie de Brassac
ACCORDS EURO MEDITERRANEENS
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