Publics concernés : personnels du ministère de l’éducation nationale ; membres de l’ordre des Palmes académiques.
Objet : instauration d’une procédure de renonciation au bénéfice de la décoration.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret formalise la pratique de l’envoi d’un certificat qui officialise la distinction. En outre, une procédure de renonciation au bénéfice de la décoration est créée : le titulaire de l’ordre devra adresser une demande écrite en ce sens au ministre de l’éducation nationale en y joignant son certificat. Par ailleurs, le secrétaire général du ministère de l’éducation nationale devient membre du conseil de l’ordre des Palmes académiques. Enfin, la publication au Bulletin officiel de l’éducation nationale des cas de suspension, sanction et exclusion de l’ordre des Palmes académiques, qui a un caractère inflictif, est supprimée.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0077 du 30 mars 2012 page 5777 texte n° 45