Fautes personnelles détachables de l’exécution du service: statistiques des actions récursoires

Le nombre d’actions récursoires engagées par le ministère de la défense à l’encontre des agents de la défense, auteurs de fautes personnelles détachables de l’exécution du service, ainsi que le montant des sommes recouvrées par le ministère au titre des années 2006 et 2007, figurent dans le tableau suivant :

La date de référence des actions récursoires recensées correspond à la date d’émission des titres de perception émis à l’encontre des agents, afin de recouvrer les sommes que le ministère de la défense a versées aux victimes à titre d’indemnisation.

Source: A.N. Réponse question parlementaire n°26964