Publics concernés : agents des services du Premier ministre ainsi que des juridictions et autorités administratives indépendantes rattachées au Premier ministre.
Objet : mise en place d’un haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret confie les fonctions de haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre au secrétaire général du Gouvernement. Il est assisté d’un haut fonctionnaire adjoint. Les missions du haut fonctionnaire de défense et de sécurité s’effectuent sans préjudice des attributions du secrétaire général de la défense nationale. Les juridictions et les autorités administratives indépendantes qui sont rattachées pour leur gestion administrative ou budgétaire au Premier ministre pourront demander l’assistance du haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre.
Références :
le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)
Source: JORF n°0070 du 22 mars 2012 texte n° 4