Le changement de domicile et d’établissement scolaire nécessite l’accomplissement de certaines formalités sous peine de sanctions.
La France a choisi de rendre obligatoire l’école pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre 6 ans et 16 ans (article L131-1 du code de l’éducation). L’instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choix.
Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire doivent le faire inscriredans un établissement d’enseignement public ou privé, ou bien déclarer au maire et à l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation, qu’elles lui feront donner l’instruction dans la famille. Dans ce cas, il est exigé une déclaration annuelle et le manquement à l’obligation d’instruction est potentiellement passible d’une peine de 6 mois d’emprisonnement et de 7.500 euros (articles L131-10 et suivants du Code de l’éducation).
Les mêmes formalités doivent être accomplies dans les 8 jours qui suivent tout changement de résidence ou de choix d’instruction. En effet, les parents doivent informer l’établissement du changement de leur domicile et de l’inscription dans un nouvel établissement. Un absentéisme non justifié peut être sanctionné.
En cas de scolarisation à l’école publique ou privée, l’article L131-8 du Code de l’éducation, prévoit que lorsqu’un enfant manque momentanément la classe, les personnes responsables doivent, sans délai, faire connaître au directeur ou à la directrice de l’établissement d’enseignement les motifs de cette absence….
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