Publics concernés : états-majors, directions et services chargés de la comptabilité des matériels au sein du ministère de la défense et des anciens combattants.
Objet : abrogation des décrets n° 90-144 du 14 février 1990 et n° 95-188 du 20 février 1995.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la mise en place au sein du ministère de la défense et des anciens combattants de nouvelles normes comptables issues de l’application de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances conduit à dissocier, dans le dispositif d’évaluation et de contrôle des matériels appartenant au patrimoine de l’Etat, le traitement comptable de la gestion logistique. Celle-ci fera l’objet d’un dispositif spécifique. Le présent décret, en abrogeant les décrets du 14 février 1990 et du 20 février 1995, permettra de mettre un terme à l’imbrication des domaines logistique et comptable.
Références : le texte est consultable sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)
Source: JORF n°0046 du 23 février 2012 texte n° 4