Affaire des écoutes téléphoniques: la Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 13 mars 2007

 Extrait du communiqué de presse du  colonel de gendarmerie (er)J ean-Michel BEAU

Dans l’affaire des écoutes téléphoniques de l’Élysée qui ont fait suite à l’affaire des Irlandais de Vincennes, la cour de cassation vient de confirmer, aujourd’hui 30 septembre 2008, l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 13 mars 2007.

Ainsi est-il mis fin à deux affaires, imbriquées l’une dans l’autre, qui durent depuis 26 ans ! Les accusés Ménage, Prouteau, Charroy, Gilleron, Schweitzer, Esquivier et Barril, qui exerçaient alors diverses responsabilités auprès du Président de la République François Mitterrand, sont reconnus coupables d’avoir commis chacun « une faute personnelle » et non pas seulement « une faute de service » en se livrant à ces écoutes téléphoniques illégales, qui, en ce qui me concerne, visaient à entraver ma défense depuis que j’avais dénoncé le dépôt frauduleux d’armes au domicile des Irlandais de Vincennes.

L’analyse de la cour d’appel est définitivement validée : « Aucune disposition légale, disait-elle le 13 mars 2007, n’imposait (à ses fonctionnaires) une obéissance inconditionnelle à des ordres manifestement illégaux du président de la République. (…) Ces délits d’une extrême gravité jettent le discrédit sur l’ensemble de la fonction publique civile et militaire, affaiblissant l’autorité de l’Etat dans l’opinion publique, n’excluant nullement la satisfaction de leurs intérêts personnels (…) »

Le principe de la responsabilité personnelle du fonctionnaire est affirmé avec force. Il implique que non seulement les coupables paient à leurs victimes, évidemment sur leurs deniers, les dommages auxquels ils ont été condamnés, mais qu’ils remboursent tous les frais de justice que l’État a pris à sa charge depuis tant d’années au nom d’une protection statutaire accordée. Celle-ci, en effet, se révèle être aujourd’hui infondée puisque « une faute personnelle » est à chacun d’eux reprochée et que l’État n’a pas à en assumer la responsabilité.

Je vois enfin, quant à moi,  dans cet arrêt de la cour de cassation, la confirmation de la justice d’un combat que j’ai mené pendant 26 années pour faire éclater la vérité, en dépit des mensonges dont ces gens ont tenté de la recouvrir, et quoi qu’il m’en ait coûté, à commencer par les dépenses personnelles que j’ai dû consentir pour ma défense. Je l’ai raconté dans un ouvrage paru en mars dernier auquel je renvoie tous les citoyens épris de liberté (1).

Il est dit en tout cas qu’au palais de l’Élysée, pendant de nombreuses d’années, des fonctionnaires sans conscience aucune ont porté atteinte aux libertés publiques et à l’intimité de la vie privée de citoyens, en croyant pouvoir échapper aux rigueurs de la loi. Ils se sont trompés. La responsabilité personnelle du fonctionnaire dans une démocratie est la garantie d’une administration respectueuse des droits des citoyens.

(1) Jean-Michel BEAU, « L’affaire des Irlandais de Vincennes, l’honneur d’un gendarme – 1982/2008 », éditions Fayard, paris, 2008.

La chronologie de l’affaire des écoutes de l’Elysée

L’affaire s’était conclue le 9 novembre 2005 par sept condamnations prononcées par le Tribunal correctionnel.

Les deux principaux protagonistes, l’ancien directeur adjoint du cabinet de François Mitterrand, Gilles Ménage, et le chef de la « cellule de l’Elysée », Christian Prouteau, avaient été condamnés à six et huit mois de prison avec sursis et 5.000 euros d’amende chacun pour « atteinte à l’intimité de la vie privée ».

Le tribunal avait également considéré que les fautes commises par les prévenus étaient « non détachables du service de l’Etat » et qu’il revenait donc à celui-ci d’indemniser les victimes.

Avaient aussi été condamnés :

• Pierre-Eugène Charroy, général de brigade de l’armée de terre, ex-commandant du groupement interministériel de contrôle,
• Pierre-Yves Gilleron ancien policier de la DST,
• Louis Schweitzer, ex-directeur de cabinet de Laurent Fabius à Matignon,
• Jean-Louis Esquivie général de brigade puis général de division à titre temporaire de gendarmerie
• Paul Barril ancien capitaine de la gendarmerie nationale,

Le 13 mars 2007, la cour d’appel de Paris avait jugé que les prévenus avaient commis une faute personnelle, « détachable du service de l’Etat » et que frais d’avocat et dommages et intérêts, soit plusieurs dizaines de milliers d’euros, étaient à leur charge.