Publics concernés : service de santé des armées, hôpitaux des armées, patients, agences régionales de santé, établissements de santé.
Objet : actualisation du dispositif réglementaire relatif aux activités de santé publique exercées par le service de santé des armées.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret fixe les conditions dans lesquelles les hôpitaux des armées participent aux missions de service public assurées par les établissements de santé.
Il prévoit que, sous réserve de la priorité donnée aux armées, les hôpitaux des armées accueillent tout patient dans les mêmes conditions que les autres hôpitaux. Comme tel est le cas pour les établissements de santé, ces hôpitaux doivent, s’ils ne sont pas en mesure de traiter une personne dont l’état constitue un cas d’urgence, orienter le patient vers l’établissement de santé le plus proche disposant des moyens de traitement adaptés.
Une procédure de consultation réciproque est instituée entre les agences régionales de santé et les hôpitaux des armées (schéma régional d’organisation des soins, participation à un réseau de santé ou à un groupement de coopération sanitaire).
Il est également prévu que les hôpitaux des armées participent aux travaux des conférences de territoire.
Le protocole pluriannuel d’objectifs et de moyens des hôpitaux des armées, mentionné à l’article R. 174-34 du code de la sécurité sociale, précise désormais les obligations du service de santé des armées pour l’accomplissement des missions de service public qu’il assure ou contribue à assurer et, le cas échéant, les modalités de calcul de leur compensation financière.
Références : les dispositions du code de la santé publique et du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Ce décret est pris pour l’application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Source: JORF n°0026 du 31 janvier 2012 page 1739 texte n° 4